Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes B to B

PRÉAMBULE ET ACCEPTATIONS DES CONDITIONS

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente ( ciaprès " C.G.V " ) est de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L.4416 du Code de Commerce, les obligations respectives d’IDV FRANCE et de ses Clients dans le cadre de leurs relations contractuelles relatives à la vente de produits et prestations de service par IDV FRANCE. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous produits et/ou prestations de service vendus par IDV FRANCE ( via site Web, Courriel, Fax, Téléphone, Courrier et tous moyens offerts de réception d’une commande ) et ce dans leur intégralité pour tout contrat passé entre IDV FRANCE et ses Clients.

Nos Conditions Générales de Vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre Client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières ne nous engagent dés lors que nous les avons acceptées en terme express par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être détruit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulière ou à d’autres dispositions similaires de notre Client. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles du pays où la société IDV FRANCE reçoit la commande et où elle émet la facture; elles sont donc applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence reprise dans l’article 14.

1. OUVERTURE DE COMPTE ET COMMANDES

1.1. Ouverture de compte

Tout nouveau Client d’IDV FRANCE devra, préalablement à sa prise de commande auprès d’IDV FRANCE en lui adressant un exemplaire signé des présentes Conditions Générales de Vente, un exemplaire du dernier bilan, un extrait Kbis, un relevé d’identité bancaire, le numéro de Siren et le code APE.

1.2. Commandes

Toute commande remise à IDV FRANCE implique l’adhésion pleine et entière et l’application sans réserve par le Client, qui reconnaît en avoir pleinement connaissance, des présentes C.G.V, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Le Client reconnaît avoir eu une connaissance technique suffisante des produits et/ou prestations de services vendus par IDV FRANCE avant leur commande, et que les produits et/ou prestations de services vendus par IDV FRANCE correspondent à ses besoins et à ceux de son commerce. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’IDV FRANCE.

Les conditions logistiques du Client ne sauraient être opposables à celle d’IDV FRANCE, sauf accord express écrit et préalable de notre part sur ces dites conditions logistiques. Le montant minimum par commande s’élève à 500 Euros hors taxes de produits disponibles en stock, en sus des frais de port ( le montant minimum par commande pour bénéficier d’un franco de port est de 1500 Euros HT ). Le non respect des ces conditions engendre des frais de gestion de 45 Euros HT. Les reliquats de commande dont le montant est inférieur au montant minimum de commande ne seront pas gérés. Tout montant de commande inférieur au minimum de commande ( 500 Euros HT ) donnera lieu à la facturation d’un montant forfaitaire de 45 Euros HT de frais de traitement administratif en sus du port et du montant de la commande. IDV FRANCE est en droit de refuser toute commande dont le montant excèderait le plafond de garantie obtenu par IDV FRANCE auprès de ses organismes d’assurance crédit. Les commandes étant fermes et définitives, aucune annulation de commande, même partielle, n’est admise.

2. PRIX

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et ne nous engagent pas au delà. En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, sous réserve de l’accord d’IDV FRANCE, le Client pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du Client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté que rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que ce soient le délai ou les possibilités de fourniture.

Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment, sont à la charge du Client de manière exclusive. Pour la France Métropole ( hors Corse ), ce montant forfaitaire s’élève à 27 Euros HT pour une expédition inférieure à 50 Kilos. Pour des poids supèrieurs et des destinations différentes, les frais de livraison feront l’objet d’une tarification spéciale.

3. DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1.2. Délais de paiement

Conformément à l’article L.4416 du Code de Commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2008776 du 4 août 2008 ( LME ), aux articles 1226 et 1235 et suivants du Code civil, et sous réserve des éventuels accords interprofessionnels applicables : 

 Les factures seront payables avant la livraison ou à la livraison ( virement ) ou à l’enlèvement, par chèque bancaire ou postal, par chèque de banque, par traite, par virement.

 Pour les Clients bénéficiant d’une ligne de crédit, IDV FRANCE s’autorise à accorder éventuellement un délai de paiement dont la durée ne saurait excéder 30 jours date de facture, celleci étant définie comme la livraison au sens de l’article 4.1 des présentes C.G.V. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supèrieur, sera considérée comme abusive au sens des dispositions de l’article L.4426, 4° et 7°, du Code de Commerce. Les acomptes sont payables au comptant. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir, et les paiements sont effectués à ZI Des Richardets  2 allée Des Performances  93160 Noisy Le Grand, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. Le paiement s’entend de l’encaissement par IDV FRANCE de l’intégralité du montant de la facture, et non de la simple remise d’un titre emportant obligation de payer. Le Client ne peut subordonner le paiement à la fourniture de factures répondant à ses exigences non prévues par la législation en vigueur, ou de tout autre document non obligatoire. Toute diminution de l’encours accordé au Client pourra justifier l’exigence des garanties ou de réglements au comptant, avant l’exécution des commandes prévues.

La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du Client, IDV FRANCE sera en droit de réclamer l’exécution forcée de l’allocation de dommages et intêrets fixés à 30 % du prix de vente total minimum. IDV FRANCE se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celuici devra être intégralement réparé.

3.2. Défaut ou retard de paiement

3.2.1 Défaut de paiement

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre Client au moindre dédommagement. Le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité en entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à IDV FRANCE de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15 % du montant TTC impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 114,34 €.

3.2.2 Retard de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les réclamations ne dispensent pas le Client de régler les factures à leur échéance, et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures d’IDV FRANCE. Tout retard donnera lieu à l’application de pénalités à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européénne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix ( 10 )

points de pourcentage. En cas de carence du Client, les sommes mises en recouvrement par voie contentieuse seront majorées de 15%, indépendamment des pénalités de retard précitées et des frais de recouvrement engagés.

Si le Client bénéficiait de conditions de réglement à terme, tout retard de paiement du Client pour quelque raison que ce soit, vaudra suppression de tout délai de paiement tant que pour le passé et ce y compris celui ayant été accordé ou consenti au Client avant la date de cet éventuel impayé. Aucun motif ou litige ne peut justifier de la part du Client le non paiement de sa dette ou de toute dette visàvis d’ IDV FRANCE, que ce non paiement soit total ou partiel. Dans l’éventualité de tout défaut de paiement partiel ou total par le Client de toutes dettes dues à IDV FRANCE à leurs échéances contractuelles, IDV FRANCE sera en droit de suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action et sans que nous soyons obligé de notifier cette suspension au Client ou d’affecter sa décision d’un quelconque préavis.

4. LIVRAISON

4.1 Modalités

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le Client au lieu d’entreposage d’IDV FRANCE ou au moment de l’enlèvement par le transporteur.

4.2 Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.

4.3 Transfert de risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 4.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

4.4 Frais de transport

Les frais de livraison sont à la charge du destinataire et ce de manière exclusive. Ces frais sont définis dans le barème distinct qui sera communiqué au Client par IDV FRANCE et seront payables en même temps que la facture.

4.5 Réception des produits et Réclamations

Le Client doit se faire présenter les documents de transport, s’assurer que l’envoi lui est bien destiné et ( en international ) qu’il est en situation douanière régulière.

Le Client doit vérifier l’état de la marchandise ( vérification extérieure et vérification du contenu du colis ) et sa conformité au contrat de vente. Le Client doit prendre livraison dés lors que la marchandise est conforme au contrat de vente et que l’exécution du transport ne justifie pas un laissépourcompte. Le Client doit procéder au déchargement du véhicule ( envoi de 3 tonnes et plus ). Le Client ne doit pas mobiliser le véhicule au delà du délai de déchargement.

Les réclamations concernant le transport doivent être faites par le Client suivant les règles d’usage. En cas de dommages, le Client devra fomuler des réserves écrites, précises et motivées au moment même de la livraison. De plus, le Client accomplira la formalité de l’article L. 1333 du Code du Commerce ( Lettre recommandée motivée au transporteur dans les trois jours ) dans les cas où elle demeure nécessaire. Si besoin, le Client laissera toutes choses en l’état et provoquera une expertise judiciaire. En outre, en cas d’envoi en port dû, le port devra être acquitté et éventuellement le remboursement grevant la marchandise. En cas d’assurance de la marchandise, le Client devra accomplir les formalités particulières prévues par la police ( déclaration du sinistre, intervention du commissaire d’avaries des assureurs, etc...).

Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit parvenir à IDV FRANCE par fax ou lettre recommandée dans les 48 heures ouvrables, à dater de leur réception, en se référant au numéro et date de facture d’achat ( ou à défaut de la note d’envoi ), au numéro Client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine et avec le bon d’enlèvement du transporteur. Un numéro de retour ( R.M.A ), obtenu auprès de notre service Client et valable 15 jours, devra être clairement mentionné sur l’emballage.

4.6 Refus d’acceptation de livraison par le Client

Tout refus d’acceptation de livraison par le Client pour être valable devra être justifié par le Client et validé par écrit par IDV FRANCE.

Les seuls motifs acceptables de refus par le Client sont les suivants :

 Produits endommagés lors du transport

 Palettes ou colis visiblement ouverts pendant le transport

 Nonconformité des produits livrés au bon de commande

IDV FRANCE se réserve en tout état de cause la possibilité de vérifier le bien fondé du refus d’acceptation de livraison par le Client fondé sur un des motifs cidessus visés.

Tout refus d’acceptation de livraison par le Client, non motivé dans les conditions cidessus ne sera pas contractuellement justifié. Tout refus de livraison non justifié obligera le Client à indemniser IDV FRANCE des conséquences dommageables dudit refus d’acceptation de livraison. IDV FRANCE se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux Clients qui en font la demande. Aucune preuve de livraison transporteur ne pourra être demandée au delà d’un délai de 10 mois après la date de livraison effective.

5. ENGAGEMENT

Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.

6. GARANTIE

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage  que celuici.  En cas de défaillance de la part du fabricant ( force majeure, dépôt de bilan, cessation de distribution des produits par IDV FRANCE... ), la gestion de la garantie cesserait de fait, sans que la responsabilité d’IDV FRANCE ne puisse être engagée. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité du Client et/ou de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine  du dommage.

8. ACOMPTES ET ARRHES

Les sommes versées par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et constituent des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat dans les termes prévus par la loi en vigueur. Leur montant correspond au tiers du montant de la commande, sauf stipulation écrite contraire.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article 80335 de la loi du 12 mai 1980, nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos Conditions Générales de Vente, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le Client s’engage à nous avertir immédiatement et ce, sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le Client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. En cas de non paiement à l’échéance, intégral ou partiel, IDV FRANCE pourra, sans mise en demeure préalable reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le Client resteront acquises à IDV FRANCE à titre de dommages et intérêts. Le Client identifiera clairementces produits comme étant la propriété de IDV FRANCE et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels. 

10. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION

Le Client s’engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l’exportation édictées par les ÉtatsUnis ainsi que la législation édictée par l’Union Européenne et ses états membres en la matière. En cas d’exportation des marchandises hors de l’Union Européenne, le Client a l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non respect de cette disposition, le Client indemnisera IDV FRANCE de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

11. UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT À RISQUE

Il est expressément porté à l’attention du Client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le Client s’engage à respecter les restrictions émises par les fabricants. Le Client s’engage à exonérer IDV FRANCE de tout dommage , coût ou responsabilité qu’il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.

12. ENVIRONNEMENT

Dans le cadre des nouvelles normes DEEE et de la contribution environnementale, le Client est informé que les nouveaux coûts induits par la collecte, le traitement / recyclage des matériels électriques et électroniques commercialisés après le 13/08/2005 sont à la charge de l’utilisateur final, cette charge devant apparaître dans la facture émise vers celuici.

13. ARCHIVES

Pour des raisons de sécurité, le Client s’engage à garder pendant une période de 5 ans la liste de ses propres clients ( nom, adresse ) ainsi que des produits qu’il leur a vendus et la date de transaction.

14. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Bobigny.


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